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Restrictions


La consultation des archives est soumise à certaines règles et recommandations,
qui visent à rendre les documents accessibles tout en respectant les restrictions légales en la matière.
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Restrictions de consultation
  • Les documents d'archives sont consultables, mais non empruntables.
  • Les documents d'archives sont soumis à un délai de communicabilité de 25 ans, à l'expiration duquel ceux-ci peuvent être consultés sans restriction.
  • Par ailleurs, certains dossiers peuvent contenir des données personnelles , médicales, judiciaires, professionnelles, etc., dignes de protection. Vous devez donc veiller à respecter la sphère privée des personnes citées. Toute diffusion publique d'informations susceptibles de blesser autrui dans son honneur ou sa sphère privée constitue une atteinte illicite à la personnalité au sens de l'article 28 du Code Civil Suisse. La violation des principes énoncés ci-dessus engage la responsabilité personnelle de la consultante ou du consultant.
  • Nous vous rendons également attentif au fait que certains des documents que vous pourrez consulter sont soumis à la Loi sur le droit d'auteur. Leur utilisation, au-delà de la consultation et du droit de citation, est soumise à autorisation des ayants droit.

  • Certains documents ne sont pas conservés dans nos locaux du Palais Eynard, mais dans l’un de nos dépôts décentralisés. Il faut prévoir dans ce cas un délai de livraison de 48 heures. Le personnel de la salle de consultation se tient à votre disposition pour vous signaler quels sont les documents concernés.

Certains des documents qui figurent dans les descriptions en ligne ne sont pas consultables, en particulier ceux qui contiennent des données relevant de la sphère privée. Pour en savoir plus sur les limitations d'accès aux documents prévues dans la législation du Canton de Genève, vous pouvez consulter les textes de loi proposés.

Pour plus d'information veuillez consulter le chapitre "restrictions" du guide de la consultation.

Fragilité des documents

Les archives sont par définition des pièces uniques. Il convient de les manipuler avec respect et précaution.
C'est pourquoi nous vous prions en particulier d'éviter de :
  • consommer des boissons et nourriture dans la salle de consultation,
  • manipuler les documents sans s'être lavé les mains,
  • plier les documents,
  • consulter plus d'un carton ou d'un dossier à la fois,
  • modifier le classement initial,
  • sortir des documents de la salle de consultation,
  • annoter les documents (même pour corriger une faute),
  • s'appuyer ou poser du papier sur les documents consultés,
  • s'humecter les doigts pour tourner les pages.


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VOIR les modalités de consultation


Les textes de loi :

- LArch
- Règlement d'application
- LIPAD
- LDA




Dégâts causés par du ruban adhésif
Dégâts causés par du ruban adhésif


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